Inspection de bâtiments et rapport d’état
Chez HEVO, nous vous offrons un service clé en main pour vous permettre de mieux connaître votre immeuble. Notre mission est de vous guider et de vous éclairer afin de maintenir votre propriété, prévenir les situations coûteuses et protéger votre investissement.
Basée sur une inspection, nous obtenez un rapport d’état bien vulgarisé et accessible à tous, mettant en lumière les déficiences actuelles et les potentiels déficiences de votre immeuble.
Le rapport ne se contente pas d’identifier les situations à corriger ; il détaille également les actions à entreprendre pour résoudre ces problèmes et assurer un bon entretien de l’immeuble. Il devient ainsi un véritable outil pour vous, vous guidant dans vos prises de décisions et dans la planification des interventions nécessaires.
FAQ
Le projet de loi 16 du Québec, adopte en décembre 2019, est une législation visant a moderniser plusieurs aspects du droit de la copropriété divise au Québec. Ses principales dispositions incluent des reformes destinées a améliorer la gestion et la maintenance des copropriétés, a renforcer la transparence et a assurer une meilleure protection des copropriétaires.
Le projet de loi 16 a été adopté en décembre 2019. La plupart des modifications concernant la copropriété divise sont en vigueur depuis le 10 janvier 2020. Toutefois, certains changements significatifs ne seront effectifs qu’après l’adoption d’un règlement. Cela inclut notamment des précisions sur les études de fonds de prévoyance, le carnet d’entretien et l’attestation du syndicat sur l’état de la copropriété. Nous demeurons toujours en attente de ce règlement. À partir sa sortie, les syndicats de coproprétés auront 36 mois pour se conformer à la Loi 16.
La loi exige la tenue d’un carnet d’entretien pour toutes les copropriétés. Ce document doit détailler les travaux d’entretien prévus et réalisés, garantissant ainsi une gestion proactive et structurée des bâtiments (en vigueur suite au règlement).
Selon l’article 1071 du code Civil du Québec, les syndicats de copropriété sont tenu de constituer un fonds de prévoyance. Ce fonds est destiné aux remplacements et aux réparations majeures des parties communes de la copropriété