Loi 141 · Assurance de la copropriété

Description des parties privatives Loi 141

La description des parties privatives, souvent appelée fiche ou unité de référence, décrit chaque unité telle qu'elle était à l'origine. Elle délimite ce que l'assurance du syndicat doit couvrir et ce qui relève des améliorations faites par chaque copropriétaire.

Fiches de référence détailléesAide à l'adoption en assembléeService aux copropriétaires
600+rapports Lois 16 et 141
Clartéentre syndicat et copropriétaires
Moinsde conflits lors des réclamations

Demande de soumission gratuite

Un membre de notre équipe vous rappelle personnellement pour comprendre votre situation et vous transmettre un prix adapté à votre immeuble.

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Aucun engagement. Vos renseignements servent uniquement à vous recontacter (confidentialité).

Notre service

Des fiches claires, reconnues par les assureurs

Nos fiches de référence ont reçu d'excellents retours de professionnels de l'assurance pour leur clarté et leur précision.

Pour le syndicat

Fiches de référence

  • Description détaillée des parties privatives d'origine
  • Base pour déterminer la responsabilité assurable du syndicat
  • Document clair, complet et facile à consulter lors d'un sinistre
  • Accompagnement pour l'adoption en assemblée générale
Pour les copropriétaires

Améliorations privatives

  • Comparaison de l'unité actuelle avec la fiche de référence
  • Aide à décrire et à estimer la valeur des améliorations
  • Conseils pour rassembler les pièces justificatives
  • Information utile pour ajuster l'assurance personnelle
Bénéfices

Pourquoi c'est important

Clarté assurantielle

Une délimitation nette des responsabilités entre le syndicat et les copropriétaires en cas de sinistre.

Moins de conflits

Des documents précis réduisent les désaccords et accélèrent le traitement des réclamations.

Une démarche complète

Fiches de référence, améliorations privatives, registre, valeur assurable et fonds d'autoassurance : nous vous aidons à voir l'ensemble.

Questions fréquentes

Ce que nos clients nous demandent

Qu'est-ce que la description des parties privatives?

C'est un document qui décrit les parties privatives d'origine de la copropriété. Il permet d'identifier les améliorations apportées par les copropriétaires et de délimiter ce que l'assurance du syndicat couvre.

Faut-il une fiche par unité?

Pas toujours. Lorsque plusieurs unités sont semblables, une même fiche peut servir de référence pour ce groupe d'unités. Nous vous proposons la façon la plus simple de couvrir votre immeuble.

La fiche inclut-elle la valeur assurable de l'immeuble?

Non. La valeur assurable, ou coût de reconstruction, relève d'un évaluateur agréé. Nous pouvons vous référer à des firmes spécialisées avec lesquelles nous collaborons.

Vos fiches de référence sont-elles à jour?

On vous aide à les produire et à les faire adopter.